Droit de la consommation — Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Le droit de la consommation est régi par une législation stricte en vue de protéger les consommateurs. Si vous avez besoin d’assistance ou de conseils en ce domaine, faites appel à Maître Jean Aubron, Avocat en droit de la consommation auprès du cabinet WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON. Les compétences du cabinet d’Avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER en ce domaine sont :

• Recours en cas de manquement d’un vendeur à ses obligations : garantie, information, etc.
• Assistance lors d’un contentieux entre professionnels et consommateur : vices cachés, clauses abusives, pratiques trompeuses…
• Accompagnement lors d’un contentieux bancaire : erreur TEG, refus de crédit…
• Prise en charge procédure de surendettement

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur sont clairement mentionnées par la loi et l’obligation d’information en est la première. Le vendeur est tenu de renseigner le consommateur sur les caractéristiques essentielles d’un produit ou d’un service. L’obligation peut prendre deux formes : précontractuelles (caractéristiques devant être mentionnées sur les documents précontractuels comme les assurances ou les banques) et contractuelle (caractéristiques, conseils d’utilisation et indications mentionnées sur le contrat de vente).
Le vendeur est également tenu d’informer l’acheteur sur la garantie commerciale et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réparer les pannes et défauts de conformité sur un produit (ou un service).
Si vous avez été victime d’un préjudice engendré par un manquement à ces obligations, contactez sans attendre votre Avocat à BOULOGNE-SUR-MER et MONTREUIL-SUR-MER pour défendre vos intérêts et vous aider à obtenir une réparation.
 

La protection des droits du consommateur

Pour assurer la protection du consommateur dans le cadre d’un contentieux, les droits du consommateur mettent en place des règles strictes.
En cas de découverte de vices cachés ou de défauts de conformité suite à un achat immobilier, Maître Aubron saura négocier un règlement amiable pour éviter un long et couteux procès. En cas de produits défectueux, de clauses abusives, de pratiques commerciales trompeuses, il reste à vos côtés pour vous aider à obtenir des dommages-intérêts et assure votre défense lors des audiences si un règlement judiciaire est nécessaire.
L’Avocat vous assiste, par ailleurs, si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et annuler un contrat de vente.

Le contentieux bancaire

Le droit bancaire est particulièrement technique. L’assistance d’un Avocat vous sera indispensable lors du règlement d’un contentieux. Qu’il s’agisse d’un litige lié au crédit de la consommation ou d’un litige de consommation proprement dit, Maître Aubron saura mettre en œuvre tous les moyens pour protéger vos intérêts.
Si l’erreur du TEG et la nullité de caution sont les litiges les plus récurrents, d’autres conflits comme le refus de crédit ou la rupture abusive du crédit sont aussi fréquents. Quelle que soit votre situation, pour défendre vos intérêts et engager la responsabilité de la banque par rapport à une erreur lors de l’exécution du crédit, sollicitez les interventions d’un Avocat expérimenté.

La procédure de surendettement

La procédure de surendettement s’adresse au consommateur ne pouvant plus payer ses dettes personnelles avec les ressources dont il dispose.
La procédure débute par le dépôt d’un dossier auprès de la Commission départementale de surendettement des particuliers qui examinera la recevabilité du dossier. Pour que la demande soit recevable, le bénéficiaire devra répondre à certaines conditions à savoir ; être une personne physique domiciliée en France et être de bonne foi (souhaitant sincèrement bénéficier d’une aide pour rembourser ses dettes). Si le dossier est validé, le surendetté pourra profiter d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation (effacement des dettes personnelles puisque le débiteur ne dispose pas des ressources nécessaires pour rembourser ses dettes) ou avec liquidation (liquidation des actifs du débiteur, notamment les biens mobiliers et immobiliers pour rembourser les dettes personnelles. Si les ressources ne sont pas suffisantes pour tout rembourser, le reste des dettes sera effacé).