Droit de l’immobilier - Barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Proposant ses interventions aux locataires et propriétaires, le cabinet d’Avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER est à même de vous assister et de vous conseiller en matière de droit immobilier. Son Avocat s’engage à vous accompagner dans de nombreuses situations :
- Rédaction du bail d’habitation ou commercial
- Renouvellement du bail et fixation des loyers
- Gestion des contentieux locatifs : impayés, expulsion
- Prise en charge conflit de voisinage : troubles, droit de passage…
- Procédure de référé préventif avant travaux
- Gestion des contentieux de la construction : vices cachés et malfaçons, défauts de conformité…
Le droit locatif
La rédaction du contrat de bail
Le droit du bail est un domaine nécessitant une maîtrise des règlementations en vigueur afin d’éviter les éventuels conflits. Ainsi, faites-vous assister par Maître Jean Aubron, Avocat en droit immobilier, pour l’élaboration de votre contrat de bail locatif. Ses missions consisteront non seulement à analyser les termes et à rédiger le bail d’habitation ou le bail commercial, mais également à vous conseiller sur les clauses à y insérer et l’engagement de caution. L’Avocat vous assistera également lors de la demande de renouvellement du bail locatif et veillera aux respects des normes pour la procédure de fixation du prix des loyers renouvelés. Si le renouvellement a été refusé, il se charge de mettre en œuvre les démarches nécessaires pour améliorer votre situation.Le contentieux locatif
La relation entre bailleur et locataire est souvent sujette à des litiges locatifs, notamment lorsque l’un ou l’autre ne respecte pas les termes du contrat. Parmi les contentieux les plus courants, les impayés sont les plus délicats. Qu’il s’agisse de loyers impayés ou de charges impayées, sollicitez l’intervention de Maître Aubron afin de trouver une solution efficace pour obtenir un remboursement.L’Avocat peut également prendre en charge la gestion de la procédure d’expulsion du locataire. Cette dernière étant soumise à une législation rigoureuse, vous devrez respecter différentes étapes et certains délais avant l’expulsion : mise en demeure, injonction de payer, résiliation du bail et commandement de quitter les lieux.
Le conflit de voisinage
La plupart du temps, les conflits de voisinage apparaissent à la suite de troubles à répétition : bruits, odeurs ou comportements gênants, plantation non autorisée. Si vous êtes en présence un locataire causant des troubles fréquents, faites appel à Maître Aubron afin de connaître les solutions à envisager pour les faire cesser.
En plus de négocier un terrain d’entente entre les voisins, il saura entamer les démarches judiciaires nécessaires pour éviter les futurs troubles. Il saura également intervenir pour régler un litige relatif au droit de passage, notamment si un voisin réclame ce droit qui n’est pas mentionné sur l’acte de vente.
Le droit de la construction
En matière de droit de la construction, les réglementations sont nombreuses et difficiles à comprendre. Aussi, il est essentiel de solliciter l’assistance d’un Avocat avant de signer un contrat de construction. En plus de défendre vos intérêts en cas de litige de la construction, celui-ci vous accompagne également lors des procédures engagées.La procédure de référé préventif
La procédure de référé préventif avant travaux est une démarche judiciaire mise en place au nom du promoteur dans le cadre de travaux de démolition et travaux de construction. Son but est d’établir l’état des lieux des immeubles et maisons voisines avant le début du chantier afin d’éviter les dégâts sur ces biens.Cette procédure consiste alors à prévenir les risques de dégâts sur les immobiliers autour du chantier. Mais, elle servira aussi à constater les éventuels sinistres ou déstabilisations des bâtiments existants en vue de mettre en place les dispositions nécessaires pour éviter les dégradations.
Les contentieux de la construction
Dans le cadre de la construction d’un édifice, l’entreprise de construction se doit de respecter le cahier des charges et les délais impartis. Si à la réception du chantier, des défauts de conformité ou désordres sont constatés, la responsabilité du constructeur l’oblige à réparer ces dégâts.La responsabilité contractuelle oblige le maître d’œuvre à réparer les dommages constatés, puisque la réparation est incluse dans l’assurance construction. La responsabilité délictuelle, elle, n’est pas issue d’un contrat, mais d’un accord verbal entre le propriétaire et le constructeur.
Les garanties constructeur réglementent l’édifice du bâtiment et vous protègent des aléas en cas de découverte de malfaçons et vices cachés. Différentes garanties sont proposées : parfait achèvement (réparation pendant 1 an), bon fonctionnement (réparation durant 2 ans), garantie décennale (10 ans), assurance dommages-ouvrages (10 ans).
Pour en savoir davantage sur la réparation dont vous pourrez profiter, faites appel à Maître Aubron. Il saura entamer les actions en réparation de dégâts et autres défauts de conformité.
